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Carte Talent - Salariés qualifiés : quelles conditions ?

Tue, 07 Oct 2025 09:21:16 GMT

LA CARTE TALENT POUR LES SALARIES

CATEGORIES, CONDITIONS D’OCTROI ET AVANTAGES

Ce qu’il faut retenir :

Vous êtes une entreprise qui souhaite recruter un salarié étranger qualifié ? Pensez à faire une demande de carte talent.

Cette carte permettra le recrutement du salarié sans avoir besoin d’une autorisation de travail, ainsi que l’installation de sa famille.

N’oubliez pas de prêter attention aux conditions spécifiques propres à chacune des sous-catégories énoncées :

- Pour les salariés diplômés en France (master ou équivalent), une rémunération au moins égale à 39.582 euros bruts ;

- Pour les salariés diplômés à l’étranger (3 ans d’étude ou 5 ans d’expérience), une rémunération au moins égale à 59.373 euros bruts.

Présentation

La carte talent (anciennement passeport talent) peut bénéficier sous conditions aux étrangers non européens, titulaires d’un diplôme universitaire et souhaitant travailler en tant que salarié en France.

Il s’agit d’une carte pluriannuelle et il en existe plusieurs catégories selon le profil du candidat.

La carte talent est envisagée si la durée du séjour est d’au moins 1 an. Pour une durée inférieure, le salarié pourra se contenter d’un Visa de Long Séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention Talent.

La carte talent vaut autorisation de travail et aucune demande d’autorisation n’est donc à initier par l’employeur.

1. LES DIFFERENTES CATEGORIES

· La carte talent salarié qualifié

Le salarié peut prétendre à ce titre si (conditions cumulatives) :

- Il est titulaire d’un diplôme de Mastère Spécialisé/Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) OU d’un diplôme au moins équivalent au master. Ce diplôme doit avoir été obtenu en France.

- Il peut justifier d’une embauche de plus de 3 mois et d’un contrat stipulant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39.582 euros bruts.

L’étranger peut également prétendre à une carte talent « entreprise innovante » sans la condition de diplôme si l’entreprise a la qualité d’entreprise innovante ou jeune entreprise innovante (vérification auprès de l’administration fiscale), si le salarié a des fonctions en lien direct avec le projet de R&D de l’entreprise et si la rémunération prévue est également supérieure à 39.582 euros bruts annuels.

Une carte talent salarié qualifié peut également être délivré au salarié d’une ancienneté minimum de 3 mois dans le cadre d’une mobilité intra-groupe depuis l’étranger sous les mêmes conditions de rémunération.

· La carte talent salarié hautement qualifié/carte bleue européenne »

Pour obtenir ce titre, le salarié étranger doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ou avoir acquis, dans des conditions déterminées par décret au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des 7 années précédant la demande (UE/hors UE)

- Avoir un contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois

- Avoir une rémunération annuelle brute d’au moins 59.373 euros.

Les conditions énoncées sont cumulatives.

Cette carte est délivrée pour une durée de 4 ans si le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans ou, à défaut, pour la durée du contrat de travail augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.

Il existe également des cartes talent plus spécifiques aux conditions propres :

- Carte de séjour talent - professions médicales et de la pharmacie

- Chercheur

- Porteur de projet

- Mandataire social

- Profession artistique

- Personne de renommée nationale ou internationale

2. LES DEMARCHES

à En cas de résidence à l’étranger :

Le futur salarié doit déposer une demande de visa auprès du Consulat ou du service consulaire du pays où il réside.

Si le séjour est inférieur à un an, les autorités consulaires délivreront un visa de long séjour mention « talent » à valider par le salarié à son arrivée dans un délai de 3 mois. Si le séjour est d’un an ou plus, les autorités consulaires délivreront un visa de long séjour portant la mention « talent » d’une durée de 3 mois et le salarié devra effectuer une demande de carte de séjour sur le site de l’ANEF.

à En cas de résidence en France :

L’étranger doit déposer la demande de titre de séjour sur le site internet de l’ANEF au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour précédemment détenu (visa, visa long séjour ou autre titre).

Pour information : la famille accompagnatrice du salarié étranger demandeur

Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’une talent peuvent également bénéficier d’un droit au séjour en France et obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent -famille » sans nécessité d’effectuer une demande de regroupement familial.

En cas de refus

En cas de refus de délivrance d’une carte de séjour carte talent, le ressortissant étranger demandeur peut former un recours administratif devant les autorités administratives et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision ou du rejet implicite (silence gardé par l’administration).

Steps for hiring foreign workers in France

Fri, 04 Apr 2025 16:55:25 GMT

What are the steps involved in hiring foreign workers in France?

The process of hiring foreign workers in France requires employers to apply for a work permit. This applies whether the foreign worker resides outside France or is already in France but lacks work authorization. The procedure was designed to prioritize employment opportunities for French workers, as hiring a foreign national depends on the current labor market situation.

Note : Employers cannot use this procedure for contracts aimed at promoting employment, such as apprenticeship contracts, professionalization contracts, or PEC contracts.

Step 1: Posting the Job Offer

If the job is not on the list of shortage occupations, the employer must publish a job offer through France Travail or another employment agency (such as APEC ) for at least three weeks before recruiting a foreign worker who is not established in France. This allows them to obtain a certificate confirming that no suitable candidates were found.

This step is crucial, as the employer must provide proof that either no applications were received or that none matched the requirements of the position.

Note: The French Ministry of the Interior provides an online simulator on the Foreigners in France portal to check whether a job is classified as a shortage occupation.

Step 2: Submission and Review of the Work Permit Application

If the job posting does not yield a suitable candidate or the position is categorized as a shortage occupation, the employer may submit an application for a work permit via the DREETS online platform.

The application file must include:

- A letter explaining the reasons for hiring a foreign national and detailing their future role,

- Certificates proving the job posting was made and the search for a candidate was unsuccessful,

- The employment contract,

- Three identity photos,

- A completed identification form.

Authorities review the application by considering various factors, including the current labor market situation, the job offer itself, working conditions, and the candidate’s qualifications and experience.

Additionally, the employer must be in compliance with social security obligations and must not have prior violations related to illegal employment.

Note : It is essential that the foreign worker's qualifications and experience align with the job requirements.

Step 3: Administrative Decision

The DREETS may approve or reject the request. The standard processing time is between one and two months. If no response is received within two months, the application is considered rejected.

Note : Employers have the right to contest a rejection. This can be done by submitting an informal appeal to the same administration, a hierarchical appeal to the Minister, or a legal appeal to the administrative court.

If the application is approved, it is forwarded to the Office Français de l’Immigration et de l’Intégration ( OFII ), which will conduct further checks.

The OFII then sends the work permit to the French consulate or embassy in the foreign worker’s country. Based on this, the consular authorities issue a residence permit, typically in the form of a long-stay visa that allows the worker to start employment upon arrival in France.

Note: A foreign worker cannot enter France first and then apply for a residence permit. In such cases, the prefecture will automatically deny the request.

Step 4: Arrival in France

Once the visa is issued, the foreign worker may begin working immediately upon arrival in France.

Note : Within three months of arriving, the worker must validate their visa with the French authorities.

Employers must also complete the following formalities:

- A pre-employment medical examination within three months of the worker’s arrival. If the OFII operates in the employee’s country of origin, the exam must be conducted before departure.

- The employer must record the employee’s name, type of work authorization (visa or residence permit), and work permit number in the official personnel register.

- The employer must pay the OFII tax to the Direction Générale des Finances publiques. The amount depends on the employment contract duration and salary.

For 2023, the tax amounts are as follows:

- Contracts of 12 months or more : 55% of the worker's wages, capped at 2.5 times the monthly SMIC (€4 368 as of May 1, 2023). If the salary exceeds this limit, the tax is capped at €2 402.40.

- Contracts longer than 3 months but shorter than 12 months : Between €50 and €300, depending on gross salary.

- Seasonal employment : €50 per month of employment.

For any legal assistance regarding the employment of foreign workers, do not hesitate to reach out to us!

"Entrepreneur/profession libérale" long-stay visa: beware of the list of documents required for liberal or commercial activities !

Fri, 28 Mar 2025 15:18:04 GMT

What you need to know:

Foreign entrepreneurs can obtain a residence permit under either of the following headings: “entrepreneur/profession libérale” or “talent - porteur de projet”

The “talent - project holder” passport is not available to the liberal professions

The “entrepreneur/profession libérale” card covers both commercial and liberal activities

The choice of “liberal profession” or “commercial activity” is decisive in determining the documents to be provided to the authorities

All commercial, industrial and craft activities require a viability certificate, which must be requested from ANEF

The concepts of commercial or liberal profession are not defined by the law governing foreign nationals, but by other branches of law (commercial law, tax law, etc.)

Particular vigilance is required, as errors in the definition of a liberal or commercial profession are a frequent cause of file rejection

It is possible to file an administrative appeal, followed by a contentious appeal against the decision to deny the issuance of the residence permit labeled "entrepreneur/self-employed professional"

Which residence permit for a foreign entrepreneur?

Foreign entrepreneurs wishing to settle in France can apply for two types of residence permit, depending on their status:

The " carte de séjour mention Entrepreneurs/Liberal Professions (residence permit for entrepreneurs and self-employed professionals), as stated in article L.421-5 of the CESEDA

The "carte de séjour mention Talent - porteur de projet ” (“Talent - Project holder” residence permit) under article L.421-16 of the CESEDA. The issuance of this card is subject to specific conditions, and is only available to people engaged in commercial, craft or industrial activities.

The present article does not deal with this residence permit.

Liberal professions can therefore only submit applications under the first basis (article L.421-5 of the CESEDA)

The Entrepreneur/Profession libérale residence permit

Presentation

The law of March 7, 2016 merged the status of merchant with that of liberal profession creating a new status: Entrepreneur/Profession libérale , governed by article L.421-5 of the CESEDA.

How to obtain it

In order to obtain this card, you will need to demonstrate that your business :

- complies with current legislation,

- is not a salaried activity,

- is economically viable,

- provides sufficient means of subsistence.

The Entrepreneur/Profession libérale residence permit is valid for a maximum of one year, but can be renewed under certain conditions, by applying for a 4-year multi-annual permit.

Difficulties and points to watch out for when applying for an entrepreneur/profession libérale residence permit

The main difficulty when applying for this card lies in identifying the necessary documents for the application. For a commercial, industrial, or artisanal activity, it is essential to request an attestation de viabilité économique (a certificate of economic viability) from the ANEF beforehand, prior to submitting the application to the consulate or prefecture. Furthermore, the ANEF will refuse to review a file if it considers the activity to fall under a liberal profession.

Incorrect classification leads to a decision to reject the application, either by the ANEF or by the consulate or prefecture services.

Example 1 :

You want to set up a business in France. You consider your activity to be a liberal profession and have therefore not submitted an economic viability report. Nevertheless, the competent authorities consider that your activity is not a commercial activity.

What are the risks involved?

The risk here is that your application for a residence permit may be rejected. Under certain conditions, this rejection can lead to an OQTF (an order to leave French territory).

Example 2 :

You want to set up a business in France and you consider that your activity falls within the scope of a commercial activity. The relevant authorities refuse to issue you with an economic viability notice, believing that your activity does not fall within the scope of a commercial activity, but rather of a liberal profession.

What are the risks involved?

You cannot continue the procedure and obtain your residence permit. You are therefore blocked .

How do you go about identifying the nature of your business?

As the administration of foreigners (prefecture, consulate, etc.) and the CESEDA do not provide usable definitions, we will examine the definitions proposed by other areas of the law, reflecting on them by analogy.

Caution: The judge is, however, always free to make his or her own interpretation.

Identify the nature of the activity: commercial or liberal?

General definitions

The qualification of commercial activity as referred to in immigration law encompasses commercial, craft and industrial activities.

Commercial activities are defined either by their nature (articles L.110-1 and L.110-2 of the French Commercial Code) or by the form and purpose of the company created (article L.210-1 of the French Commercial Code).

Craft activities are listed on website of the Chamber of Trades and Crafts ( Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Lastly, industrial activities are defined by the French General Tax Code and a decision by the Conseil d'Etat, which ruled that “companies carrying out an activity that contributes directly to the manufacture or transformation of tangible movable assets, and for which the technical installations, materials and tools used play a predominant role” are industrial in nature.

The liberal professions are defined in article 29 of law n°2012-387 of March 22, 2012.

Tax definition: differentiation by type of profit

In order to differentiate between commercial and non-commercial activities, it is also possible to use certain tax indicators.

Commercial, industrial and craft activities are subject to BIC (bénéfices industriels et commerciaux), while the liberal professions are subject to BNC (bénéfices non commerciaux).

An application for a residence permit for businesses generating BIC must therefore include a certificate of viability for the project, given the commercial nature of their activities.

Case law illustrations

Administrative jurisprudence also provides a number of elements for distinguishing between commercial and liberal activities.

- For example, it classified the activity as commercial on the basis of the production by a foreign national of a “non-salaried commercial contract in real estate transactions”, and a “service contract concluded between herself and another company”.

- The jurisprudence also considered that an American IT services company wishing to set up in France was carrying out a commercial activity. In this example, the choice of qualification was not very well motivated, but it could be thought that the form of the company (LLC) was a determining factor in the qualification as a commercial activity.

This means that you must always be sure to produce the documents that support and justify your chosen classification. If you fail to produce the necessary documentation, administrative jurisprudence will requalify the activity according to the elements at its disposal and its interpretation of the data.

Recommendations and best practices for applying for an entrepreneur/profession libérale residence permit

In order to properly identify the nature of the business and determine whether or not an opinion on the viability of the project is required, we recommend that you adopt the following practices:

- Check the company's legal form

- Review the details of the activities carried out

- Check the applicable tax regime

- Gather all necessary supporting documents and check that there are no inconsistencies between them.

Appeals against denials of a residence permit for Entrepreneurs/Liberal Professions

If you are refused a visa or residence permit for an entrepreneur or self-employed person, you can lodge an appeal with the relevant authorities.

Note: Be sure to strictly adhere to the deadlines for legal action!

Don't hesitate to visit our website and contact us if you have any questions about settling in France!

Passeport Talent - porteur de projet : what's new for foreign entrepreneurs wishing to set up in France?

Tue, 25 Mar 2025 14:17:22 GMT

What you need to know :

Are you an entrepreneur, investor or the bearer of an innovative project who wants to settle in France? Apply for a “talent-project holder” residence permit !

This card allows you to settle in France with your family, who also receive a residence permit.

Don't forget to pay attention to the specific requirements for each of the sub-categories listed below:

- For entrepreneurs: a 5-year university degree and a minimum investment of 30 000 euros.

- For innovative projects: a request for a certificate of innovation from the French authorities.

- For investors: a minimum investment of 300 000 euros and the condition of contributing to job creation in France.

Presentation

Foreign entrepreneurs wishing to settle in France and meeting certain specific conditions can apply for a “Talent - project holder” residence permit.

However, this permit is subject to a number of specific conditions, making access to it more restrictive than the “entrepreneur/professional” residence permit described in a previous article. The “Talent - project holder” residence permit does, however, have the advantage of being valid for a renewable period of 4 years.

Context

On January 28, 2024, new legislation introduced the "Talent-project holder" residence permit. This permit combines the categories of "business creator," "innovative project carrier," and "investor" into a single unified option.

It is open to people in one of the three situations below.

The first category concerns entrepreneurs who :

-have obtained a diploma equivalent to a Master's degree, or have at least five years' professional experience at a comparable level

-have a real and serious business project

The second case concerns those who can demonstrate an innovative business project recognized by a public body

The third case concerns those making a direct economic investment in France

Eligibility conditions

Only individuals engaged in commercial, industrial, or artisanal activities are eligible for this residence permit. It is not available to those practicing a liberal profession.

Business creation

Conditions :

You have a real and serious project to set up a business in France

The business can be commercial, artisanal or industrial (you can find details of how to define these activities in our previous article )

You must invest at least 30 000 euros in the project

You must hold a degree at least equivalent to a Master's or have 5 years' professional experience at a comparable level.

What deadlines must be met?

Please note : As soon as this visa is issued, and within two months of your arrival in France, you will need to apply for a 4-year multi-annual residence permit.

What supporting documents are required?

You will need to enclose :

Documents relating to your personal situation

Documents justifying the real and serious nature of your project

One or more documents indicating the amount of your personal investment

Innovative economic project recognized by a public body (French Tech Visa for Founders)

General conditions :

You have an innovative business project that you would like to develop in France.

The innovative nature of the project must first be recognized by a French public body.

What is an innovative project?

An innovative project is one that aims to bring to market a new or substantially improved product (good or service) or process, or a new marketing or organizational method.

Please note: A distinction must be made between projects supported by an incubator and those that are not.

Non-incubated project leaders must also provide “letters of support from ecosystem players, such as research organizations, laboratories, qualified personalities or companies.”

N.B. :

The company may not yet exist as a legal entity, or may already be registered abroad.

Projects may be carried out by more than one person, provided that each has an executive function (corporate mandate) within the company.

What supporting documents are required?

You will need to enclose :

Documents relating to your personal situation

The opinion of the public body regarding the innovative nature of your project

Documents proving your level of income. Your income must be at least equivalent to the legal minimum wage in France for full-time work.

N.B. : You may also be asked to add documents relating to your incubation and the support you receive.

How to request the opinion of the public body?

To request an opinion, visit the following website: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/french-tech-visa-for-founders

Please note: As soon as this visa is issued, and within two months of your arrival in France, you will need to apply for a 4-year multi-annual residence permit.

Economic investment

Depending on whether the investment was made via a company or was a personal investment, the eligibility conditions are different.

For investments made via a company, you are eligible if you meet the following conditions:

You are investing via a company that you personally manage, or in which you hold at least 30% of the capital.

You plan to create or safeguard jobs in France within 4 years of the investment.

Your investment represents at least 300 000 euros.

For personal investments, you are eligible if you meet the following conditions:

You invest in a company in which you hold at least 10% of the capital (acquisition of a lasting interest")

You plan to create or safeguard jobs in France within 4 years of the investment.

Your investment represents at least 300 000 euros.

What supporting documents are required?

Documents relating to your personal situation

Proof of investment

Documents enabling you to assess the lasting value of the business

The family of a " Talent-porteur de projet " permit holder

The spouse and children of a foreign national holding a “ Talent - porteur de projet ” residence permit may apply for a multi-annual “ Passeport-talent famille ” residence permit. They will be issued with a card of the same duration as that obtained by the project holder.

Quelles sont les étapes de la procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère?

Mon, 24 Mar 2025 16:44:15 GMT

La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère consiste pour un employeur à effectuer une demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ou résidant en France mais ne disposant pas d’un titre l’autorisant à travailler. Cette procédure a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs français dans la mesure où l’embauche du ressortissant étranger est soumise à l’opposabilité de la situation d’emploi.

NB : L’employeur ne peut pas utiliser cette procédure pour l’embauche sous un contrat visant à favoriser l’emploi (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ou encore contrat PEC).

Avant de pouvoir procéder à la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur doit effectuer une procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère qui répond à différentes étapes :

Etape 1 : Publication de l’offre d’emploi

Sauf si l’emploi proposé relève de la liste des métiers en tension, l’employeur doit publier préalablement au recrutement d’un étranger non établi en France une offre d’emploi auprès de pôle emploi ou d’un autre organisme de placement (l’APEC par exemple) pendant un délai de 3 semaines, afin d’obtenir une attestation de recherches infructueuse de candidat.

Cette formalité est essentielle puisque l’employeur doit démontrer qu’il n’a reçu, pendant toute la période de diffusion de son annonce, aucune candidature ou qu’aucune des candidatures reçues ne permet de pourvoir à l’emploi proposé.

NB : Le Ministère de l’Intérieur via le portail des étrangers en France a mis en place un simulateur permettant de vérifier que l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension.

Etape 2 : Dépôt et instruction dossier d’introduction

Si l’annonce n’a pas permis de trouver un candidat ou si l’emploi fait partie de la liste des métiers en tension, une demande d’autorisation de travail peut être lancée.

La demande s’effectue auprès de la DREETS via une plateforme en ligne dédiée.

Le dossier doit contenir :

· un courrier motivant le recrutement de l’étranger et précisant ses futures fonctions,

· une attestation de dépôt de l’offre d’emploi et attestation de recherche infructueuse,

· le contrat de travail du futur salarié,

· 3 photos de l’étranger,

· un imprimé relatif à l’identité de l’étranger.

Lors de son contrôle l’administration examine les documents transmis en prenant en compte différents critères : la situation d’emploi dans la profession et la zone géographique, l’emploi proposé, les conditions d’emploi du salarié, les diplômes et l’expérience du salarié.

En outre, l’administration vérifiera que l’employeur est à jour dans ses déclarations sociales et qu’aucune sanction pour travail illégal n’a été émise à son encontre.

NB : Il est essentiel que les diplômes et l’expérience du salarié soient en adéquation avec le poste proposé.

Etape 3 : Décision de l’administration

La DREETS peut accepter ou refuser la demande. Le délai moyen de traitement est de 1 à 2 mois. En cas de non réponse dans le délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier, la demande doit être considérée comme refusée.

NB : L’employeur n’est pas dépourvu de moyen de contestation à l’encontre d’une décision de refus. En effet, cette dernière peut être contestée en formant un recours gracieux auprès de l’administration qui a rendu la décision, un recours hiérarchique auprès du Ministre ou encore un recours en annulation devant le tribunal administratif.

En cas d’acceptation, le dossier est transmis à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) qui se chargera de faire les vérifications d’usages.

Par la suite, l’OFII transmet l’autorisation de travail au consulat ou à l’ambassade de France situé dans le pays du ressortissant étranger afin que l’autorité consulaire délivre à l’étranger un titre de séjour. Généralement, elles délivrent à l’étranger un visa long séjour lui permettant de travailler dès son arrivée en France.

NB : Le ressortissant étranger justifiant d’une autorisation de travail ne peut pas venir sur le territoire français puis solliciter un titre de séjour. En effet, dans une telle hypothèse la demande de titre sera nécessairement refusée par la préfecture.

Etape 4 : Arrivée en France

Le visa délivré par les autorités consulaires permet au ressortissant étranger de travailler dès son arrivée en France.

NB : Le salarié dispose d’un délai de 3 mois, à partir de sa date d’arrivée en France, pour valider son visa auprès des autorités françaises.

L’employeur, de son côté, doit également réaliser certaines formalités :

· un contrôle médical d’embauche doit être réalisé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France ou après le début de l’activité salariée. Cependant, si l’OFII est présent dans le pays d’origine du salarié, cette visite médicale doit être réalisée directement par l’OFII avant le départ du salarié. ;

· l’employeur doit inscrire le salarié sur le registre unique du personnel en mentionnant son nom, la formation de l’autorisation de travail accordée (visa ou titre de séjour) ainsi que le numéro de l’autorisation de travail délivrée par la DREETS. ;

· l’employeur doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII, dite taxe OFII auprès de la Direction Générale des Finances publiques. Le montant varie en fonction de la durée du contrat de travail et du salaire versé au salarié.

Ainsi, pour l’année 2023 :

· pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 368 € depuis le 1 ^er mai 2023). Si le salaire mensuel brut est supérieur à4 368 €, le montant de la taxe est limité à 2 402,40 € pour l’année 2023 ;

· pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : le montant de la taxe est compris entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé. ;

· pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout appui juridique en lien avec l’embauche d’un salarié étranger

Passeport Talent - porteur de projet : quelle nouveauté pour les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France ?

Mon, 24 Mar 2025 16:25:20 GMT

Ce qu’il faut retenir :

Vous êtes entrepreneur, investisseur ou porteur d’un projet innovant et vous souhaitez vous installer en France ? Pensez à soumettre votre demande de carte de séjour « talent-porteur de projet ».

Cette carte vous permet de vous installer en France avec votre famille, qui obtient également un titre de séjo ur.

N’oubliez pas de prêter attention aux conditions spécifiques propres à chacune des sous-catégories énoncées :

- Pour les entrepreneurs : un bac + 5 et une somme de 30 000 euros à investir

- Pour les porteurs de projet innovants : une demande d’attestation du caractère innovant auprès de l’administration française

- Pour les investisseurs : une somme de 300 000 euros et la condition de contribution à la création d’un emploi en France

Présentation

Les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France et remplissant certaines conditions spécifiques, peuvent, demander une carte de séjour mention « Talent - porteur de projet ».

Cette carte obéit néanmoins à certaines conditions particulières, qui rendent son accès plus restrictif que la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale » présentée dans un précédant article. La carte de séjour « Talent-porteur de projet » présente néanmoins l’avantage d’être valide pour une durée de 4 ans, renouvelables.

Contexte

La loi du 28 janvier 2024 a créé un nouveau titre de séjour mention « talent-porteur de projet ». Ce nouveau titre fusionne les catégories de « créateur d’entreprise », « porteur de projet innovant » et « investisseur » en une seule.

Il est ouvert aux personnes étant dans l’une des trois situations ci-dessous.

Le premier cas d’ouverture concerne les créateurs d’entreprise qui :

- ont obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou peuvent attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable

- justifient d’un projet économique réel et sérieux.

Le second cas concerne ceux qui justifient d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public.

Le troisième cas concerne ceux qui procèdent à un investissement économique direct en France.

Conditions d’éligibilité

Seuls ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale sont concernés par cette carte. Elle n’est pas ouverte aux personnes exerçant une profession libérale.

La création d’entreprise

Conditions :

Vous justifiez d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France
L’entreprise peut être commerciale, artisanale ou industrielle (vous pouvez retrouver le détail des méthodes de définition de ces activités dans notre précédant article https://www.evergreen-mobility.com/visa-long-sejour-entrepreneur-profession-liberale-attention-a-la-liste-de-pieces-entre-activite-liberale-ou-commerciale )
Vous devez investir au moins 30 000 euros dans le projet
Vous devez être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable.

Quels sont les délais à respecter ?

Attention : Il faudra à partir dès que ce visa vous sera délivré et dans les deux mois après votre arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Quels sont les justificatifs demandés ?

Il faudra joindre à la demande :

Les documents liés à votre situation personnelle
Des documents justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet
Un ou plusieurs documents indiquant le montant de votre investissement personnel

Projet économique innovant reconnu par un organisme public (French Tech Visa for Founders)

Conditions générales :

Vous avez un projet économique innovant et vous souhaitez le développer en France.

Le caractère innovant du projet devra préalablement être reconnu par un organisme public français.

Qu’est-ce qu’un projet innovant ?

Est entendu comme innovant, tout projet visant à mettre sur le marché un produit (bien ou service) ou un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle »

Attention : Il faut faire une distinction entre les porteurs de projets accompagnés par un incubateur et ceux non incubés.

Les porteurs de projets non incubés doivent également fournir « des lettres de soutien provenant d'acteurs de l’écosystème, comme des organismes de recherche, laboratoires, personnalités qualifiées ou entreprises. »

N.B. :

L’entreprise peut ne pas avoir encore d’existence juridique ou être déjà immatriculée à l’étranger

Les projets peuvent être portés par plusieurs personnes sous réserve que chaque porteur exerce une fonction exécutive (mandat social) au sein de l’entreprise

Quels sont les justificatifs demandés ?

Il faudra joindre à la demande :

Les documents liés à votre situation personnelle
L’avis de l’organisme public relatif au caractère innovant de votre projet
Les documents justifiant de votre niveau de ressources. Vous devez justifier d’un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein

N.B. : Vous pourrez également être amené à ajouter des documents relatifs à votre incubation et du soutien dont vous bénéficiez.

Comment demander l’avis de l’organisme public ?

La demande d’avis se fait sur le site web suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/french-tech-visa-for-founders

Attention : Il faudra à partir dès que ce visa vous sera délivré et dans les deux mois après votre arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Investissement économique

Selon que l’investissement ait été fait via une entreprise ou qu’il soit un investissement personnel, les conditions d’éligibilité sont différentes.

Pour les investissements faits via une entreprise, vous êtes éligibles si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30% du capital
Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
Votre investissement représente au moins 300 000 euros.

Pour les investissements personnels, vous êtes éligibles si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous investissez dans une entreprise dans laquelle vous détenez au moins 10% du capital (acquisition d’un intérêt durable »)
Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
Votre investissement représente au moins 300 000 euros.

Quels sont les justificatifs demandés ?

Les documents liés à votre situation personnelle
La preuve des investissements
Des documents permettant d’apprécier l’intérêt durable de l’entreprise

La famille du titulaire de la carte « talent-porteur de projet »

Le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire d’une carte de séjour mention « Talent- porteur de projet » peuvent demander une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent (famille). Il leur sera délivrée une carte de durée égale à celle obtenue par le porteur de projet.

Visa long séjour «entrepreneur/profession libérale» : attention à la liste de pièces entre activité libérale ou commerciale !

Thu, 20 Mar 2025 09:52:26 GMT

Ce qu’il faut retenir :

Les entrepreneurs étrangers peuvent obtenir une carte de séjour sous l’une ou l’autre des mentions suivantes : « entrepreneur/profession libérale » ou « talent - porteur de projet »

Le passeport « talent-porteur de projet » n’est pas ouvert aux professions libérales

La carte mention « entrepreneur/profession libérale » couvre à la fois les activités commerciales et les activités libérales

Le choix de la qualification « activité libérale » ou « activité commerciale » est déterminant pour déterminer les pièces à fournir à l’administration.

Toute activité Commerciale Industrielle ou Artisanale suppose la production d’une attestation de viabilité à demander à l’ANEF

Les notions de profession commerciale ou libérale ne sont pas définies par le droit des étrangers mais par d’autres branches du droit (droit du commerce, droit fiscal.,)

Une vigilance particulière est requise car l’erreur sur la qualification libérale ou commerciale est une cause fréquente de rejet de dossier.

Il est possible d’effectuer un recours gracieux, puis contentieux contre la décision de refus d’octroi de la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale ».

Quel titre de séjour pour un entrepreneur étranger ?

Les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France peuvent demander, en fonction de leur statut, deux types de titres de séjour :

La carte de séjour mention « Entrepreneurs/Profession libérale » prévue à l’article L.421-5 du CESEDA

La carte de séjour mention « Talent - Porteur de projet » prévue à l’article L.421-16 du CESEDA. La délivrance de cette carte obéit à des conditions particulières et n’est accessible qu’aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le présent article ne traite pas de cette carte de séjour.

Les professions libérales ne peuvent donc soumettre de demande qu’au titre du premier fondement (article L.421-5 du CESEDA).

La carte de séjour mention « Entrepreneur/Profession libérale»

Présentation

La loi du 7 mars 2016 a fusionné le statut de commerçant avec celui de profession libérale créant un nouveau statut : « « Entrepreneur/Profession libérale », régie par l’article L.421-5 du CESEDA.

Procédure et démarches d’obtention

En vue d’obtenir cette carte, il faudra notamment démontrer que l’activité exercée :

- Respecte les lois en vigueur,

- N’est pas une activité salariée,

- Est économiquement viable,

- Permette de tirer des moyens d’existence suffisants

La carte de séjour mention « Entrepreneur/ Profession libérale » a une durée maximale d’un an mais il est possible, sous certaines conditions, de la renouveler en demandant la délivrance d’une carte pluriannuelle d’une durée de 4 ans.

Difficultés et points de vigilance lors de la demande du titre de séjour «entrepreneur/profession libérale »

La principale difficulté lors de la demande de cette carte réside dans l’identification des pièces nécessaires à la demande. Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale il faut impérative demander en amont du déposer au consulat ou à la préfecture une attestation de viabilité économique à l’ANEF. Par ailleurs, l’ANEF refusera d’analyser un dossier si elle le considère comme relevant d’une activité libérale.

Une mauvaise qualification entraîne une décision de rejet du dossier : au niveau de l’ANEF ou des services du consulat ou de la préfecture.

Exemple 1 :

Vous souhaitez créer une entreprise en France. Vous estimez que votre activité relève d’une activité libérale et ainsi, vous n’avez pas produit d’avis de viabilité économique. Néanmoins, les autorités compétentes estiment que votre activité n’est pas une activité commerciale.

Quels sont les risques encourus ?

Le risque encouru est ici le risque de rejet de votre demande de titre de séjour. Ce rejet peut aboutir, sous certaines conditions au prononcé d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) .

Exemple 2 :

Vous souhaitez créer une entreprise en France et vous considérez que votre activité relève d’une activité commerciale. Les autorités compétentes refusent de vous délivrer un avis de viabilité économique, estimant que votre activité ne relève pas d’une activité commerciale mais d’une activité libérale.

Quels sont les risques encourus ?

Vous ne pouvez pas poursuivre la procédure et obtenir votre titre de séjour. Vous êtes ainsi bloqué.

Comment procéder pour identifier la nature de l’activité ?

L’administration des étrangers (préfecture, consulat, etc) et le CESEDA ne donnant pas de définitions exploitables, on examinera les définitions proposées par les autres matières du droit en effectuant une réflexion par analogie.

Attention: Le juge est, néanmoins, toujours libre de son interprétation.

Identifier la nature de l’activité : commerciale ou libérale ?

Définitions générales

La qualification d’activité commerciale telle que visée en droit des étrangers, englobe les activités commerciales, les activités artisanales et les activités industrielles.

· Les activités commerciales se définissent soit par leur nature (articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce ) ou par la forme et objet de la société créée (l’article L.210-1 du Code de commerce) .

· Pour ce qui relève des activités artisanales, elles sont indiquées sur le site internet de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat .

· Enfin, les activités industrielles, ont été définies par le Code Général des Impôts et une décision du Conseil d’État qui a considéré, qu’ont un caractère industriel « les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant » .

· Les professions libérales sont, quant à elles, définies à l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Définition fiscale : une différenciation par la nature du bénéfice

En vue de différencier une activité commerciale d’une activité non commerciale, il est également possible d’utiliser certains indicateurs fiscaux.

Les activités commerciales, industrielles et artisanales sont soumises au BIC (bénéfices industriels et commerciaux) tandis que les professions libérales sont soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Une demande de titre de séjour concernant des entreprises générant du BIC doit ainsi contenir une attestation de viabilité du projet, en raison du caractère commercial de leurs activités.

Illustrations jurisprudentielles

La jurisprudence administrative fournit également quelques éléments permettant de distinguer entre les activités commerciales et les activités libérales.

· A titre d’exemple, elle a qualifié une activité de commerciale en raison de la production par une ressortissante étrangère d’un contrat de « commercial non salarié en transactions immobilières », et d’un « contrat de prestation de services conclu entre elle-même et une autre société. ».

· Par ailleurs, elle a aussi considéré qu’une société américaine de prestation de services informatiques souhaitant s’implanter en France, exerce une activité commerciale. Le choix de la qualification n’a été que peu motivé dans cet exemple mais on pourrait penser que la forme de la société (LLC) a été un facteur déterminant en vue de la qualification d’activité commerciale.

Ainsi, il faut toujours veiller à produire les pièces appuyant et justifiant la qualification choisie . A défaut de rigueur dans la production des pièces, la jurisprudence administrative requalifiera l’activité en fonction des éléments dont elle dispose et de son interprétation des données.

Recommandations & bonnes pratiques à adopter dans la demande de carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »

Afin de procéder à une bonne identification de la nature de l’activité exercée et déterminer si un avis sur la viabilité du projet est exigé ou non, nous vous recommandons d’adopter les pratiques suivantes :

- Vérifier la forme juridique de la société

- Passer en revue le détail des activités exercées

- Vérifier le régime fiscal applicable

- Rassembler tous les justificatifs nécessaires et vérifier qu’il n’y a aucune incohérence entre les pièces produites.

Recours possibles contre les décisions de refus de délivrance d’une carte de séjour «entrepreneur/profession libérale»

En cas de refus de délivrance d’un visa ou d’une carte de séjour mention « Entrepreneur/ Profession libérale », vous pouvez effectuer un recours auprès des instances compétentes.

Attention : Il faudra veiller à bien respecter les délais d’action.

N’hésitez pas à consulter notre site et à nous contacter pour toute question relative à vos démarches d’installation en France !

Carte BTP : renforcement des obligations de contrôle des entreprises utilisatrices

Tue, 10 Dec 2024 16:46:19 GMT

La carte BTP, qu’est-ce que c’est ?

Présentée comme un moyen efficace de lutte contre le travail dissimulé dans le secteur du BTP, la carte BTP est entrée à compter de 2017 après le succès de la phase pilote débutée en décembre 2016 et a vu les sanctions en cas de manquements renforcées.

Les demandes se font exclusivement en ligne sur le site dédié : http://www.cartebtp.fr

Cette carte mentionnera notamment l’identité du salarié, sa photographie, l’identité de l’employeur, la date de délivrance de la carte ainsi un code QR (flashcode) permettant aux contrôleurs de vérifier informatiquement et immédiatement la validité de la carte.

La situation contractuelle du salarié sera également précisée notamment s’il s’agit d’un travailleur détaché ou appartenant à une entreprise de travail temporaire.

Dans l’attente de l’édition de la carte BTP, une attestation provisoire peut être adressée à l’employeur par voie dématérialisée afin que le salarié puisse commencer à travailler immédiatement (R 8294-2 Code du travail).

Les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation d’être pourvus en cartes BTP encourent une amende de 4 000 euros par salarié, l’amende pouvant être portée à 8 000 euros en cas de récidive.

Qu’est-ce que l’entrée en vigueur de la carte BTP change pour les entreprises faisant appel à des sous-traitants ?

Système d’identification et de contrôle très efficace, la mise en place de cette carte n’allège pas pour autant les obligations de contrôle entreprises utilisatrices à l’égard de leurs sous-traitants puisqu’elles restent tenues à une obligation de contrôle et de vigilance (cliquer ici pour plus d’infos), peu important que les salariés du sous-traitant possèdent la carte BTP.

Pas question donc pour les donneurs d’ordres d’être déchargés de leurs responsabilités au seul motif qu’ils auraient vérifiés les cartes BTP des salariés du sous-traitant.

Au contraire, l’entrée en vigueur de cette carte renforce les obligations administratives des entreprises utilisatrices qui sont invitées à s’assurer directement auprès des salariés du sous-traitant qu’ils sont bien titulaires d’une carte BTP ou de l’attestation provisoire.

En pratique, il est conseillé de demander systématiquement aux sous-traitants la copie de l’ensemble des cartes BTP des salariés intervenant sur le chantier.

Par ailleurs, en cas de doute et afin de se prémunir contre tout risque, l’entreprise utilisatrice peut vérifier directement auprès des organismes compétents que ses sous-traitants ont bien déclaré leurs salariés à l’Union des Caisses BTP et que les attestations provisoires ou cartes BTP présentées ont bien été délivrées par elle (R 8294-6 du Code du travail).

Enfin, l’entreprise utilisatrice doit effectuer elle-même la demande de carte BTP des salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères (R 8293-3 du Code du travail).

Travailleurs indépendants détachés au sein de l’UE : quelles sont les règles ?

Tue, 10 Dec 2024 16:39:56 GMT

L’auto-détachement, c’est la possibilité pour un travailleur indépendant appartenant à un pays de l’Union Européenne d’accomplir une prestation au sein d’un autre Etat membre, tout en demeurant assujetti à la sécurité sociale de son pays d’origine.

Ainsi, un travailleur indépendant italien ou polonais pourra accomplir une prestation en France sans avoir à s’enregistrer auprès du RSI et sans avoir à régler des cotisations sociales en France. Il règlera ainsi ses cotisations dans son pays d’origine.

Souvent pointé du doigt comme un mécanisme facilitant le dumping social au détriment de l’emploi local, l’auto-détachement obéit à des règles strictes qui doivent être respectées pour recourir à des travailleurs indépendants étrangers en tout sécurité.

1 – Les conditions de l’auto-détachement

a- Les conditions liées à l’activité dans le pays d’origine

Le travailleur indépendant doit en premier lieu justifier d’une activité réelle et substantielle dans son pays d’origine. Ces critères sont appréciés au cas par cas et, pour obtenir le formulaire A1, le travailleur devra notamment justifier de son enregistrement auprès des autorités locales en qualité d’indépendant, d’un chiffre d’affaires significatif ou encore de l’existence d’un local professionnel.

Le travailleur indépendant devra également avoir une activité existant depuis au moins deux mois dans son pays d’origine et maintenir son activité pendant la durée du détachement en France.

Ainsi, il n’est pas question de cesser toute activité en liquidant son activité ou en rendant son local pendant la durée de la prestation accomplie en France puisque l’indépendant détaché doit pouvoir reprendre son activité dans son pays d’origine à tout moment.

b- Les conditions liées à l’activité en France

La durée de l’auto-détachement en France devra quant à elle être limitée dans son étendue et dans durée, sans pouvoir excéder 24 mois.

La nature de l’activité accomplie en France devra également être similaire à l’activité accomplie dans le pays d’origine (BTP, automobile …).

2 – Les formalités à accomplir

Pour que le détachement soit valable, il est nécessaire que le travailleur indépendant obtienne un formulaire A1 auprès des autorités de son pays d’origine, qui va effectuer un premier contrôle sur le respect des conditions du détachement.

Le travailleur indépendant devra ensuite, tout au long de la prestation accomplie en France, être en possession de ce formulaire, notamment en cas de contrôle.

Le donneur d’ordre doit quant à lui s’assurer de ce que le travailleur indépendant détaché auquel il fait appel est bien en possession de ce formulaire A1 puisque depuis le 1ᵉʳ avril 2017, en cas de contrôle, il encourt une pénalité forfaitaire à défaut de production dudit document (L. 114-15-1 du Code de la Sécurité sociale).

La pénalité est égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale par travailleur concerné et peut être doublée en cas de récidive.

Pour les obligations du donneur d’ordre à l’égard des salariés étrangers détachés : voir ici

3 – L’impossibilité pour le pays d’accueil de suspendre unilatéralement le formulaire A1 émis par le pays d’origine

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, dans un arrêt récent, rappelé que le pays d’origine ne pouvait valablement suspendre unilatéralement la validité du formulaire A1 (anciennement E 101) et ce même en cas de soupçons de fraude aux règles du détachement ( CJUE, 27 avril 2017, C620/15 ).

La CJUE indique en effet que « le certificat E 101, dans la mesure où il crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’occupe, s’impose à l’institution compétente de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue un travail ».

Dès lors, l’Etat d’accueil qui estime que les conditions de détachement ne sont pas remplies en dépit de la validation du formulaire A1 par les autorités du pays d’origine du travailleur détaché doit, à défaut d’accord avec le pays d’origine, saisir une commission administrative qui statuera sur la difficulté.

Tristan HUBERT