Passeport Talent - porteur de projet  : quelle nouveauté pour les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France ?

24 mars 2025

Ce qu’il faut retenir : 


  • Vous êtes entrepreneur, investisseur ou porteur d’un projet innovant et vous souhaitez vous installer en France ? Pensez à soumettre votre demande de carte de séjour « talent-porteur de projet ».


  • Cette carte vous permet de vous installer en France avec votre famille, qui obtient également un titre de séjour.


  • N’oubliez pas de prêter attention aux conditions spécifiques propres à chacune des sous-catégories énoncées : 


          - Pour les entrepreneurs : un bac + 5 et une somme de 30 000 euros à investir 


          - Pour les porteurs de projet innovants : une demande d’attestation du caractère innovant auprès de l’administration française


           - Pour les investisseurs : une somme de 300 000 euros et la condition de contribution à la création d’un emploi en France



Présentation 

Les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France et remplissant certaines conditions spécifiques, peuvent, demander une carte de séjour mention « Talent - porteur de projet ». 

Cette carte obéit néanmoins à certaines conditions particulières, qui rendent son accès plus restrictif que la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale » présentée dans un précédant article. La carte de séjour « Talent-porteur de projet » présente néanmoins l’avantage d’être valide pour une durée de 4 ans, renouvelables.



Contexte


La loi du 28 janvier 2024 a créé un nouveau titre de séjour mention « talent-porteur de projet ». Ce nouveau titre fusionne les catégories de « créateur d’entreprise », « porteur de projet innovant » et « investisseur » en une seule. 


Il est ouvert aux personnes étant dans l’une des trois situations ci-dessous.

Le premier cas d’ouverture concerne les créateurs d’entreprise qui : 

- ont obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou peuvent attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable 

- justifient d’un projet économique réel et sérieux. 

Le second cas concerne ceux qui justifient d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public. 

Le troisième cas concerne ceux qui procèdent à un investissement économique direct en France. 



Conditions d’éligibilité 


Seuls ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale sont concernés par cette carte. Elle n’est pas ouverte aux personnes exerçant une profession libérale.


La création d’entreprise


Conditions : 


Quels sont les délais à respecter ? 

Attention : Il faudra à partir dès que ce visa vous sera délivré et dans les deux mois après votre arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.


Quels sont les justificatifs demandés ?

      Il faudra joindre à la demande : 

  • Les documents liés à votre situation personnelle
  • Des documents justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet 
  • Un ou plusieurs documents indiquant le montant de votre investissement personnel



Projet économique innovant reconnu par un organisme public (French Tech Visa for Founders) 


Conditions générales : 

Vous avez un projet économique innovant et vous souhaitez le développer en France. 

Le caractère innovant du projet devra préalablement être reconnu par un organisme public français.


Qu’est-ce qu’un projet innovant ? 

Est entendu comme innovant, tout projet visant à mettre sur le marché un produit (bien ou service) ou un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle »


Attention : Il faut faire une distinction entre les porteurs de projets accompagnés par un incubateur et ceux non incubés. 

Les porteurs de projets non incubés doivent également fournir « des lettres de soutien provenant d'acteurs de l’écosystème, comme des organismes de recherche, laboratoires, personnalités qualifiées ou entreprises. »


N.B. : 

  • L’entreprise peut ne pas avoir encore d’existence juridique ou être déjà immatriculée à l’étranger


  • Les projets peuvent être portés par plusieurs personnes sous réserve que chaque porteur exerce une fonction exécutive (mandat social) au sein de l’entreprise

Quels sont les justificatifs demandés ?

      Il faudra joindre à la demande :

  • Les documents liés à votre situation personnelle 
  • L’avis de l’organisme public relatif au caractère innovant de votre projet 
  • Les documents justifiant de votre niveau de ressources. Vous devez justifier d’un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein


N.B. : Vous pourrez également être amené à ajouter des documents relatifs à votre incubation et du soutien dont vous bénéficiez.


Comment demander l’avis de l’organisme public ? 

La demande d’avis se fait sur le site web suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/french-tech-visa-for-founders 


Attention :  Il faudra à partir dès que ce visa vous sera délivré et dans les deux mois après votre arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.


 Investissement économique 


Selon que l’investissement ait été fait via une entreprise ou qu’il soit un investissement personnel, les conditions d’éligibilité sont différentes.


Pour les investissements faits via une entreprise, vous êtes éligibles si vous remplissez les conditions suivantes :  

  • Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30% du capital 
  • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
  • Votre investissement représente au moins 300 000 euros.


Pour les investissements personnels, vous êtes éligibles si vous remplissez les conditions suivantes :  

  • Vous investissez dans une entreprise dans laquelle vous détenez au moins 10% du capital (acquisition d’un intérêt durable »)
  • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
  • Votre investissement représente au moins 300 000 euros.


Quels sont les justificatifs demandés ?

  • Les documents liés à votre situation personnelle
  • La preuve des investissements
  • Des documents permettant d’apprécier l’intérêt durable de l’entreprise 




La famille du titulaire de la carte « talent-porteur de projet » 


Le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire d’une carte de séjour mention « Talent- porteur de projet » peuvent demander une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent (famille). Il leur sera délivrée une carte de durée égale à celle obtenue par le porteur de projet.

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4 avril 2025
What are the steps involved in hiring foreign workers in France? The process of hiring foreign workers in France requires employers to apply for a work permit. This applies whether the foreign worker resides outside France or is already in France but lacks work authorization. The procedure was designed to prioritize employment opportunities for French workers, as hiring a foreign national depends on the current labor market situation. Note : Employers cannot use this procedure for contracts aimed at promoting employment, such as apprenticeship contracts, professionalization contracts, or PEC contracts. Step 1: Posting the Job Offer If the job is not on the list of shortage occupations, the employer must publish a job offer through France Travail or another employment agency (such as APEC ) for at least three weeks before recruiting a foreign worker who is not established in France. This allows them to obtain a certificate confirming that no suitable candidates were found. This step is crucial, as the employer must provide proof that either no applications were received or that none matched the requirements of the position. Note: The French Ministry of the Interior provides an online simulator on the Foreigners in France portal to check whether a job is classified as a shortage occupation. Step 2: Submission and Review of the Work Permit Application If the job posting does not yield a suitable candidate or the position is categorized as a shortage occupation, the employer may submit an application for a work permit via the DREETS online platform. The application file must include: - A letter explaining the reasons for hiring a foreign national and detailing their future role, - Certificates proving the job posting was made and the search for a candidate was unsuccessful, - The employment contract, - Three identity photos, - A completed identification form. Authorities review the application by considering various factors, including the current labor market situation, the job offer itself, working conditions, and the candidate’s qualifications and experience. Additionally, the employer must be in compliance with social security obligations and must not have prior violations related to illegal employment. Note : It is essential that the foreign worker's qualifications and experience align with the job requirements. Step 3: Administrative Decision The DREETS may approve or reject the request. The standard processing time is between one and two months. If no response is received within two months, the application is considered rejected. Note : Employers have the right to contest a rejection. This can be done by submitting an informal appeal to the same administration, a hierarchical appeal to the Minister, or a legal appeal to the administrative court. If the application is approved, it is forwarded to the Office Français de l’Immigration et de l’Intégration ( OFII ), which will conduct further checks. The OFII then sends the work permit to the French consulate or embassy in the foreign worker’s country. Based on this, the consular authorities issue a residence permit, typically in the form of a long-stay visa that allows the worker to start employment upon arrival in France. Note: A foreign worker cannot enter France first and then apply for a residence permit. In such cases, the prefecture will automatically deny the request. Step 4: Arrival in France Once the visa is issued, the foreign worker may begin working immediately upon arrival in France. Note : Within three months of arriving, the worker must validate their visa with the French authorities. Employers must also complete the following formalities: - A pre-employment medical examination within three months of the worker’s arrival. If the OFII operates in the employee’s country of origin, the exam must be conducted before departure. - The employer must record the employee’s name, type of work authorization (visa or residence permit), and work permit number in the official personnel register. - The employer must pay the OFII tax to the Direction Générale des Finances publiques. The amount depends on the employment contract duration and salary. For 2023, the tax amounts are as follows: - Contracts of 12 months or more : 55% of the worker's wages, capped at 2.5 times the monthly SMIC (€4,368 as of May 1, 2023). If the salary exceeds this limit, the tax is capped at €2,402.40. - Contracts longer than 3 months but shorter than 12 months : Between €50 and €300, depending on gross salary. - Seasonal employment : €50 per month of employment. For any legal assistance regarding the employment of foreign workers, do not hesitate to reach out to us!
28 mars 2025
What you need to know: Foreign entrepreneurs can obtain a residence permit under either of the following headings: “entrepreneur/profession libérale” or “talent - porteur de projet” The “talent - project holder” passport is not available to the liberal professions The “entrepreneur/profession libérale” card covers both commercial and liberal activities The choice of “liberal profession” or “commercial activity” is decisive in determining the documents to be provided to the authorities All commercial, industrial and craft activities require a viability certificate, which must be requested from ANEF The concepts of commercial or liberal profession are not defined by the law governing foreign nationals, but by other branches of law (commercial law, tax law, etc.) Particular vigilance is required, as errors in the definition of a liberal or commercial profession are a frequent cause of file rejection It is possible to file an administrative appeal, followed by a contentious appeal against the decision to deny the issuance of the residence permit labeled "entrepreneur/self-employed professional"
25 mars 2025
What you need to know : Are you an entrepreneur, investor or the bearer of an innovative project who wants to settle in France? Apply for a “talent-project holder” residence permit ! This card allows you to settle in France with your family, who also receive a residence permit. Don't forget to pay attention to the specific requirements for each of the sub-categories listed below: - For entrepreneurs: a 5-year university degree and a minimum investment of 30 000 euros. - For innovative projects: a request for a certificate of innovation from the French authorities. - For investors: a minimum investment of 300 000 euros and the condition of contributing to job creation in France.
24 mars 2025
La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère consiste pour un employeur à effectuer une demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ou résidant en France mais ne disposant pas d’un titre l’autorisant à travailler. Cette procédure a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs français dans la mesure où l’embauche du ressortissant étranger est soumise à l’opposabilité de la situation d’emploi. NB : L’employeur ne peut pas utiliser cette procédure pour l’embauche sous un contrat visant à favoriser l’emploi (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ou encore contrat PEC).
20 mars 2025
Ce qu’il faut retenir : Les entrepreneurs étrangers peuvent obtenir une carte de séjour sous l’une ou l’autre des mentions suivantes : « entrepreneur/profession libérale » ou « talent - porteur de projet » Le passeport « talent-porteur de projet » n’est pas ouvert aux professions libérales La carte mention « entrepreneur/profession libérale » couvre à la fois les activités commerciales et les activités libérales Le choix de la qualification « activité libérale » ou « activité commerciale » est déterminant pour déterminer les pièces à fournir à l’administration. Toute activité Commerciale Industrielle ou Artisanale suppose la production d’une attestation de viabilité à demander à l’ANEF Les notions de profession commerciale ou libérale ne sont pas définies par le droit des étrangers mais par d’autres branches du droit (droit du commerce, droit fiscal.,) Une vigilance particulière est requise car l’erreur sur la qualification libérale ou commerciale est une cause fréquente de rejet de dossier. Il est possible d’effectuer un recours gracieux, puis contentieux contre la décision de refus d’octroi de la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale ».
10 décembre 2024
La carte BTP, qu’est-ce que c’est ?
10 décembre 2024
L’auto-détachement, c’est la possibilité pour un travailleur indépendant appartenant à un pays de l’Union Européenne d’accomplir une prestation au sein d’un autre Etat membre, tout en demeurant assujetti à la sécurité sociale de son pays d’origine. Ainsi, un travailleur indépendant italien ou polonais pourra accomplir une prestation en France sans avoir à s’enregistrer auprès du RSI et sans avoir à régler des cotisations sociales en France. Il règlera ainsi ses cotisations dans son pays d’origine. Souvent pointé du doigt comme un mécanisme facilitant le dumping social au détriment de l’emploi local, l’auto-détachement obéit à des règles strictes qui doivent être respectées pour recourir à des travailleurs indépendants étrangers en tout sécurité. 
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