Quelles sont les étapes de la procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère?
La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère consiste pour un employeur à effectuer une demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ou résidant en France mais ne disposant pas d’un titre l’autorisant à travailler. Cette procédure a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs français dans la mesure où l’embauche du ressortissant étranger est soumise à l’opposabilité de la situation d’emploi.
NB : L’employeur ne peut pas utiliser cette procédure pour l’embauche sous un contrat visant à favoriser l’emploi (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ou encore contrat PEC).
Avant de pouvoir procéder à la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur doit effectuer une procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère qui répond à différentes étapes :
Etape 1 : Publication de l’offre d’emploi
Sauf si l’emploi proposé relève de la liste des métiers en tension, l’employeur doit publier préalablement au recrutement d’un étranger non établi en France une offre d’emploi auprès de pôle emploi ou d’un autre organisme de placement (l’APEC par exemple) pendant un délai de 3 semaines, afin d’obtenir une attestation de recherches infructueuse de candidat.
Cette formalité est essentielle puisque l’employeur doit démontrer qu’il n’a reçu, pendant toute la période de diffusion de son annonce, aucune candidature ou qu’aucune des candidatures reçues ne permet de pourvoir à l’emploi proposé.
NB : Le Ministère de l’Intérieur via le portail des étrangers en France a mis en place un simulateur permettant de vérifier que l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension.
Etape 2 : Dépôt et instruction dossier d’introduction
Si l’annonce n’a pas permis de trouver un candidat ou si l’emploi fait partie de la liste des métiers en tension, une demande d’autorisation de travail peut être lancée.
La demande s’effectue auprès de la DREETS via une plateforme en ligne dédiée.
Le dossier doit contenir :
· un courrier motivant le recrutement de l’étranger et précisant ses futures fonctions,
· une attestation de dépôt de l’offre d’emploi et attestation de recherche infructueuse,
· le contrat de travail du futur salarié,
· 3 photos de l’étranger,
· un imprimé relatif à l’identité de l’étranger.
Lors de son contrôle l’administration examine les documents transmis en prenant en compte différents critères : la situation d’emploi dans la profession et la zone géographique, l’emploi proposé, les conditions d’emploi du salarié, les diplômes et l’expérience du salarié.
En outre, l’administration vérifiera que l’employeur est à jour dans ses déclarations sociales et qu’aucune sanction pour travail illégal n’a été émise à son encontre.
NB : Il est essentiel que les diplômes et l’expérience du salarié soient en adéquation avec le poste proposé.
Etape 3 : Décision de l’administration
La DREETS peut accepter ou refuser la demande. Le délai moyen de traitement est de 1 à 2 mois. En cas de non réponse dans le délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier, la demande doit être considérée comme refusée.
NB : L’employeur n’est pas dépourvu de moyen de contestation à l’encontre d’une décision de refus. En effet, cette dernière peut être contestée en formant un recours gracieux auprès de l’administration qui a rendu la décision, un recours hiérarchique auprès du Ministre ou encore un recours en annulation devant le tribunal administratif.
En cas d’acceptation, le dossier est transmis à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) qui se chargera de faire les vérifications d’usages.
Par la suite, l’OFII transmet l’autorisation de travail au consulat ou à l’ambassade de France situé dans le pays du ressortissant étranger afin que l’autorité consulaire délivre à l’étranger un titre de séjour. Généralement, elles délivrent à l’étranger un visa long séjour lui permettant de travailler dès son arrivée en France.
NB : Le ressortissant étranger justifiant d’une autorisation de travail ne peut pas venir sur le territoire français puis solliciter un titre de séjour. En effet, dans une telle hypothèse la demande de titre sera nécessairement refusée par la préfecture.
Etape 4 : Arrivée en France
Le visa délivré par les autorités consulaires permet au ressortissant étranger de travailler dès son arrivée en France.
NB : Le salarié dispose d’un délai de 3 mois, à partir de sa date d’arrivée en France, pour valider son visa auprès des autorités françaises.
L’employeur, de son côté, doit également réaliser certaines formalités :
· un contrôle médical d’embauche doit être réalisé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France ou après le début de l’activité salariée. Cependant, si l’OFII est présent dans le pays d’origine du salarié, cette visite médicale doit être réalisée directement par l’OFII avant le départ du salarié. ;
· l’employeur doit inscrire le salarié sur le registre unique du personnel en mentionnant son nom, la formation de l’autorisation de travail accordée (visa ou titre de séjour) ainsi que le numéro de l’autorisation de travail délivrée par la DREETS. ;
· l’employeur doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII, dite taxe OFII auprès de la Direction Générale des Finances publiques. Le montant varie en fonction de la durée du contrat de travail et du salaire versé au salarié.
Ainsi, pour l’année 2023 :
· pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 368 € depuis le 1er mai 2023). Si le salaire mensuel brut est supérieur à4 368 €, le montant de la taxe est limité à 2 402,40 € pour l’année 2023 ;
· pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : le montant de la taxe est compris entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé. ;
· pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout appui juridique en lien avec l’embauche d’un salarié étranger
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