Visa long séjour «entrepreneur/profession libérale» : attention à la liste de pièces entre activité libérale ou commerciale !
Ce qu’il faut retenir :
- Les entrepreneurs étrangers peuvent obtenir une carte de séjour sous l’une ou l’autre des mentions suivantes : « entrepreneur/profession libérale » ou « talent - porteur de projet »
- Le passeport « talent-porteur de projet » n’est pas ouvert aux professions libérales
- La carte mention « entrepreneur/profession libérale » couvre à la fois les activités commerciales et les activités libérales
- Le choix de la qualification « activité libérale » ou « activité commerciale » est déterminant pour déterminer les pièces à fournir à l’administration.
- Toute activité Commerciale Industrielle ou Artisanale suppose la production d’une attestation de viabilité à demander à l’ANEF
- Les notions de profession commerciale ou libérale ne sont pas définies par le droit des étrangers mais par d’autres branches du droit (droit du commerce, droit fiscal.,)
- Une vigilance particulière est requise car l’erreur sur la qualification libérale ou commerciale est une cause fréquente de rejet de dossier.
- Il est possible d’effectuer un recours gracieux, puis contentieux contre la décision de refus d’octroi de la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale ».
Quel titre de séjour pour un entrepreneur étranger ?
Les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France peuvent demander, en fonction de leur statut, deux types de titres de séjour :
- La carte de séjour mention « Entrepreneurs/Profession libérale » prévue à l’article L.421-5 du CESEDA
- La carte de séjour mention « Talent - Porteur de projet » prévue à l’article L.421-16 du CESEDA. La délivrance de cette carte obéit à des conditions particulières et n’est accessible qu’aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le présent article ne traite pas de cette carte de séjour.
Les professions libérales ne peuvent donc soumettre de demande qu’au titre du premier fondement (article L.421-5 du CESEDA).
La carte de séjour mention « Entrepreneur/Profession libérale»
Présentation
La loi du 7 mars 2016 a fusionné le statut de commerçant avec celui de profession libérale créant un nouveau statut : « « Entrepreneur/Profession libérale », régie par l’article L.421-5 du CESEDA.
Procédure et démarches d’obtention
En vue d’obtenir cette carte, il faudra notamment démontrer que l’activité exercée :
- Respecte les lois en vigueur,
- N’est pas une activité salariée,
- Est économiquement viable,
- Permette de tirer des moyens d’existence suffisants
La carte de séjour mention « Entrepreneur/ Profession libérale » a une durée maximale d’un an mais il est possible, sous certaines conditions, de la renouveler en demandant la délivrance d’une carte pluriannuelle d’une durée de 4 ans.
Difficultés et points de vigilance lors de la demande du titre de séjour «entrepreneur/profession libérale »
La principale difficulté lors de la demande de cette carte réside dans l’identification des pièces nécessaires à la demande. Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale il faut impérative demander en amont du déposer au consulat ou à la préfecture une attestation de viabilité économique à l’ANEF. Par ailleurs, l’ANEF refusera d’analyser un dossier si elle le considère comme relevant d’une activité libérale.
Une mauvaise qualification entraîne une décision de rejet du dossier : au niveau de l’ANEF ou des services du consulat ou de la préfecture.
Exemple 1 :
Vous souhaitez créer une entreprise en France. Vous estimez que votre activité relève d’une activité libérale et ainsi, vous n’avez pas produit d’avis de viabilité économique. Néanmoins, les autorités compétentes estiment que votre activité n’est pas une activité commerciale.
Quels sont les risques encourus ?
Le risque encouru est ici le risque de rejet de votre demande de titre de séjour. Ce rejet peut aboutir, sous certaines conditions au prononcé d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français).
Exemple 2 :
Vous souhaitez créer une entreprise en France et vous considérez que votre activité relève d’une activité commerciale. Les autorités compétentes refusent de vous délivrer un avis de viabilité économique, estimant que votre activité ne relève pas d’une activité commerciale mais d’une activité libérale.
Quels sont les risques encourus ?
Vous ne pouvez pas poursuivre la procédure et obtenir votre titre de séjour. Vous êtes ainsi bloqué.
Comment procéder pour identifier la nature de l’activité ?
L’administration des étrangers (préfecture, consulat, etc) et le CESEDA ne donnant pas de définitions exploitables, on examinera les définitions proposées par les autres matières du droit en effectuant une réflexion par analogie.
Attention: Le juge est, néanmoins, toujours libre de son interprétation.
Identifier la nature de l’activité : commerciale ou libérale ?
Définitions générales
La qualification d’activité commerciale telle que visée en droit des étrangers, englobe les activités commerciales, les activités artisanales et les activités industrielles.
· Les activités commerciales se définissent soit par leur nature (articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce) ou par la forme et objet de la société créée (l’article L.210-1 du Code de commerce).
· Pour ce qui relève des activités artisanales, elles sont indiquées sur le site internet de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat .
· Enfin, les activités industrielles, ont été définies par le Code Général des Impôts et une décision du Conseil d’État qui a considéré, qu’ont un caractère industriel « les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
· Les professions libérales sont, quant à elles, définies à l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Définition fiscale : une différenciation par la nature du bénéfice
En vue de différencier une activité commerciale d’une activité non commerciale, il est également possible d’utiliser certains indicateurs fiscaux.
Les activités commerciales, industrielles et artisanales sont soumises au BIC (bénéfices industriels et commerciaux) tandis que les professions libérales sont soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Une demande de titre de séjour concernant des entreprises générant du BIC doit ainsi contenir une attestation de viabilité du projet, en raison du caractère commercial de leurs activités.
Illustrations jurisprudentielles
La jurisprudence administrative fournit également quelques éléments permettant de distinguer entre les activités commerciales et les activités libérales.
· A titre d’exemple, elle a qualifié une activité de commerciale en raison de la production par une ressortissante étrangère d’un contrat de « commercial non salarié en transactions immobilières », et d’un « contrat de prestation de services conclu entre elle-même et une autre société. ».
· Par ailleurs, elle a aussi considéré qu’une société américaine de prestation de services informatiques souhaitant s’implanter en France, exerce une activité commerciale. Le choix de la qualification n’a été que peu motivé dans cet exemple mais on pourrait penser que la forme de la société (LLC) a été un facteur déterminant en vue de la qualification d’activité commerciale.
Ainsi, il faut toujours veiller à produire les pièces appuyant et justifiant la qualification choisie. A défaut de rigueur dans la production des pièces, la jurisprudence administrative requalifiera l’activité en fonction des éléments dont elle dispose et de son interprétation des données.
Recommandations & bonnes pratiques à adopter dans la demande de carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »
Afin de procéder à une bonne identification de la nature de l’activité exercée et déterminer si un avis sur la viabilité du projet est exigé ou non, nous vous recommandons d’adopter les pratiques suivantes :
- Vérifier la forme juridique de la société
- Passer en revue le détail des activités exercées
- Vérifier le régime fiscal applicable
- Rassembler tous les justificatifs nécessaires et vérifier qu’il n’y a aucune incohérence entre les pièces produites.
Recours possibles contre les décisions de refus de délivrance d’une carte de séjour «entrepreneur/profession libérale»
En cas de refus de délivrance d’un visa ou d’une carte de séjour mention « Entrepreneur/ Profession libérale », vous pouvez effectuer un recours auprès des instances compétentes.
Attention : Il faudra veiller à bien respecter les délais d’action.
N’hésitez pas à consulter notre site et à nous contacter pour toute question relative à vos démarches d’installation en France !
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